Juridique
Avantages fiscaux du statut de loueur non meublé professionnel
Le statut de loueur non meublé professionnel (LNP) offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, permettant ainsi de réduire considérablement leur imposition sur les revenus locatifs. Ce statut, distinct du régime du loueur en meublé…
Lire la suiteResponsabilité en droit immobilier : définition et implications juridiques
La responsabilité, un concept fondamental du droit, s’applique à tous les domaines, y compris le droit immobilier. Elle désigne l’obligation d’une personne de répondre des dommages causés à autrui, qu’il s’agisse d’un acte fautif ou d’un événement indépendant de sa…
Lire la suitePeut-on transformer un bien existant en SCI ? avantages et inconvénients
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant de détenir et de gérer un bien immobilier en commun. La SCI offre de nombreux avantages, notamment la protection du patrimoine personnel, la simplification de la gestion et la facilitation…
Lire la suiteLe bail mobilité : une solution flexible pour la location
Le bail mobilité, mis en place en 2018, est un contrat de location à court terme spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou pour des besoins de formation. Cette solution répond à une demande croissante de…
Lire la suiteConséquences de la fin du bouclier loyer pour les bailleurs
Le bouclier loyer, mis en place en 2022 pour limiter l’impact de l’inflation sur les loyers, arrive à son terme. Cette mesure, qui fixait un plafond à la hausse des loyers, est désormais supprimée. Les conséquences de cette suppression se…
Lire la suiteArticle 15 de la loi de 1989 : implications pour locataires et propriétaires
La loi de 1989, dite loi « Quilliot », constitue un pilier fondamental du droit locatif en France. Elle définit les relations entre les propriétaires et les locataires, et l’article 15 y joue un rôle crucial. Ce guide approfondi de l’article 15…
Lire la suiteChèque de caution pour un appartement : droits et précautions
Le chèque de caution est un élément incontournable lors de la signature d’un contrat de location d’appartement. Il représente une garantie pour le propriétaire, assurant la réparation de potentiels dommages causés au logement ou le paiement de loyers impayés. Il…
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Ajout d’une personne sur un acte : quels frais de notaire prévoir ?
Les actes notariés sont des documents officiels qui attestent de la validité d’un acte juridique. Ils sont obligatoires dans de nombreux domaines, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier, d’une succession ou de modifications d’état civil. L’ajout d’une personne sur…
Lire la suiteRégime réel ou micro-foncier : implications juridiques et fiscales pour l’immobilier
En tant que propriétaire d’un bien immobilier locatif, vous êtes confronté à un choix crucial qui impacte directement vos obligations déclaratives, le montant de l’impôt à payer et la gestion globale de votre patrimoine : le régime réel ou le…
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La norme AFNOR NFP 03-001 : cadre juridique des marchés privés
La norme AFNOR NFP 03-001, dans sa dernière version datant de 2023, est un document incontournable pour tous les acteurs des marchés privés. Elle définit le cadre juridique des contrats et des relations commerciales, assurant la sécurité juridique et la…
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