Juridique

Peut-on transformer un bien existant en SCI ? avantages et inconvénients

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant de détenir et de gérer un bien immobilier en commun. La SCI offre de nombreux avantages, notamment la protection du…

Le bail mobilité : une solution flexible pour la location

Le bail mobilité, mis en place en 2018, est un contrat de location à court terme spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou pour des besoins…

Conséquences de la fin du bouclier loyer pour les bailleurs

Le bouclier loyer, mis en place en 2022 pour limiter l’impact de l’inflation sur les loyers, arrive à son terme. Cette mesure, qui fixait un plafond à la hausse des…

Article 15 de la loi de 1989 : implications pour locataires et propriétaires

La loi de 1989, dite loi « Quilliot », constitue un pilier fondamental du droit locatif en France. Elle définit les relations entre les propriétaires et les locataires, et l’article 15 y…

Chèque de caution pour un appartement : droits et précautions

Le chèque de caution est un élément incontournable lors de la signature d’un contrat de location d’appartement. Il représente une garantie pour le propriétaire, assurant la réparation de potentiels dommages…

Ajout d’une personne sur un acte : quels frais de notaire prévoir ?

Les actes notariés sont des documents officiels qui attestent de la validité d’un acte juridique. Ils sont obligatoires dans de nombreux domaines, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier, d’une…

Régime réel ou micro-foncier : implications juridiques et fiscales pour l’immobilier

En tant que propriétaire d’un bien immobilier locatif, vous êtes confronté à un choix crucial qui impacte directement vos obligations déclaratives, le montant de l’impôt à payer et la gestion…

La norme AFNOR NFP 03-001 : cadre juridique des marchés privés

La norme AFNOR NFP 03-001, dans sa dernière version datant de 2023, est un document incontournable pour tous les acteurs des marchés privés. Elle définit le cadre juridique des contrats…

Comprendre le plafond des loyers scellier pour maximiser son investissement

Le dispositif Scellier est un outil attrayant pour les investisseurs immobiliers souhaitant diminuer leur impôt tout en favorisant la construction de nouveaux logements. Toutefois, le plafond des loyers représente un…

Attestation de responsabilité civile : aspects juridiques à vérifier

Introduction : importance et contexte L’attestation de responsabilité civile est un document crucial qui prouve la couverture d’assurance d’une personne ou d’une entreprise. Elle garantit la prise en charge des…