Juridique

Contourner le droit de préemption de la mairie : est-ce possible ?

Le droit de préemption, une disposition inscrite dans le Code de l’urbanisme, permet aux mairies d’acquérir en priorité des biens immobiliers dans leur commune. Ce mécanisme vise à garantir la…

Vente immobilière : qui paie les frais de notaire du vendeur ?

La vente d’une maison est une étape importante dans la vie, mais aussi un processus complexe qui implique de nombreux coûts. Parmi ces coûts, les frais de notaire sont souvent…

Inconvénients de la location-accession : ce qu’il faut savoir

La location-accession, aussi appelée accession progressive à la propriété, est un dispositif qui permet de devenir propriétaire d’un logement en payant un loyer pendant une certaine durée, puis en rachetant…

Rédiger un modèle de lettre pour garant de logement

Accéder à la location d’un bien immobilier sans garantie financière peut s’avérer difficile. Le bailleur, soucieux de la sécurité de son investissement, exige souvent une garantie financière pour couvrir les…

Quels sont les motifs légaux de résiliation d’un bail ?

La résiliation d’un bail est un processus légal qui implique des obligations et des droits précis pour le locataire et le propriétaire. Comprendre les motifs légaux de résiliation est essentiel…

Succession après le décès de la mère : procédure juridique

Le décès d’une mère est un moment difficile et chargé d’émotions. En plus de la peine et de la tristesse, se pose la question de la succession et des démarches…

Garant d’un locataire défaillant : quelles options s’offrent à vous ?

Être garant d’un locataire, c’est s’engager à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de celui-ci. Cette situation, même si elle est rare, peut rapidement devenir un…

Barème des droits de donation : implications pour l’investissement locatif

La transmission de patrimoine immobilier est un sujet crucial pour les investisseurs. La donation, parmi les options possibles, offre des avantages fiscaux. La compréhension du barème des droits de donation…

LMNP : optimiser l’amortissement et la plus-value en immobilier

Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) s’avère être un choix judicieux pour les investisseurs en immobilier souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux et optimiser leur rentabilité. Ce régime permet de…

Procédures et droits lors de la fin d’un bail locatif

La fin d’un bail locatif marque une étape importante dans la vie d’un locataire ou d’un propriétaire. Cette période est souvent synonyme de changements et de démarches administratives. Pour éviter…