Le statut de loueur non meublé professionnel (LNP) offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, permettant ainsi de réduire considérablement leur imposition sur les revenus…
Lire la suiteLa responsabilité, un concept fondamental du droit, s’applique à tous les domaines, y compris le droit immobilier. Elle désigne l’obligation d’une personne de répondre des dommages causés à autrui, qu’il…
Lire la suiteLa Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant de détenir et de gérer un bien immobilier en commun. La SCI offre de nombreux avantages, notamment la protection du…
Lire la suiteLe bail mobilité, mis en place en 2018, est un contrat de location à court terme spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou pour des besoins…
Lire la suiteLe bouclier loyer, mis en place en 2022 pour limiter l’impact de l’inflation sur les loyers, arrive à son terme. Cette mesure, qui fixait un plafond à la hausse des…
Lire la suiteLa loi de 1989, dite loi « Quilliot », constitue un pilier fondamental du droit locatif en France. Elle définit les relations entre les propriétaires et les locataires, et l’article 15 y…
Lire la suiteLe chèque de caution est un élément incontournable lors de la signature d’un contrat de location d’appartement. Il représente une garantie pour le propriétaire, assurant la réparation de potentiels dommages…
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Les actes notariés sont des documents officiels qui attestent de la validité d’un acte juridique. Ils sont obligatoires dans de nombreux domaines, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier, d’une…
Lire la suiteEn tant que propriétaire d’un bien immobilier locatif, vous êtes confronté à un choix crucial qui impacte directement vos obligations déclaratives, le montant de l’impôt à payer et la gestion…
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La norme AFNOR NFP 03-001, dans sa dernière version datant de 2023, est un document incontournable pour tous les acteurs des marchés privés. Elle définit le cadre juridique des contrats…
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